J.O. 222 du 25 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16329

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Arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale

NOR : INTC0300570A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 55-851 du 25 juin 1955 portant statut des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;

Vu les arrêtés du 6 février 1938, du 4 avril 1961 et du 21 janvier 1980 relatifs à la création et à la composition de la commission paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale est créée auprès du directeur général de la police nationale comme suit :

Nombre de représentants du personnel :

1er collège (ouvriers cuisiniers) : 2 titulaires et 2 suppléants ;

2e collège (chefs d'équipe) : 2 titulaires et 2 suppléants.

Nombre de représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.

Article 2


Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

M. Gaudin